VENTE A TERME LIBRE AVEC LOCATAIRE

Selon l’article 36 du chapitre 5 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée prévue au 5° de l’article 6 qu’en vue d’être traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ; le choix des données ainsi conservées est opéré dans les conditions prévues à l’article L. 212-4 du code du patrimoine. Les traitements dont la finalité se limite à assurer la conservation à long terme de documents d’archives dans le cadre du livre II du même code sont dispensés des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements prévues au chapitre IV de la présente loi. Il peut être procédé à un traitement ayant des finalités autres que celles mentionnées au premier alinéa : – soit avec l’accord exprès de la personne concernée ; – soit avec l’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; – soit dans les conditions prévues au 8° du II et au IV de l’article 8 s’agissant de données mentionnées au I de ce même article. Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous conservez la possibilité d’accéder à ces informations et de les rectifier si vous le jugez nécessaire. Vous pouvez également consulter nos mentions légales et notre politique de confidentialité et de protection des données présentes sur cette page.