Politique de confidentialité
et RGPD

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :

Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. À ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non exhaustive) ;
Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
Sur les destinataires de ces données personnelles ;
Sur la politique du site en matière de cookies.

Cette politique complète les mentions légales consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante : www.univers-viager.fr/mentions-legales/

ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union européenne (UE). Il est entré en application le 25 mai 2018.

Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la loi française « Informatique et Libertés » de 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français.

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :

Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle requise au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
Le traitement est requis à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
Le traitement est indispensable à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

Article 3.1 : Données collectées

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :

Nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, situation maritale, situation immobilière (locataire ou propriétaire), type de revenus en viager, type de bien, surface du bien m2, département du bien, valeur de la propriété en €

La collecte et le traitement de ces données répond aux finalités suivantes :

Envoi de newsletters, création d’une simulation pour la vente en viager, création d’une alerte email, création d’un fichier interne d’acquéreur et/ou vendeur, prise de contact avec nos services

Article 3.2 : Finalités et bases légales des traitements

Nous traitons vos données pour les finalités suivantes, chacune reposant sur une base légale prévue par l’article 6 du RGPD :

— Newsletter et alertes e-mail : votre consentement ;

— Réalisation d’une simulation de viager et réponse à vos demandes : votre consentement et/ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;

— Gestion des mandats, des ventes et de la relation client : l’exécution du contrat ;

— Constitution de nos fichiers d’acquéreurs et de vendeurs (prospection) : notre intérêt légitime à développer notre activité, dans le respect de vos droits ;

— Respect de nos obligations comptables, fiscales et légales : le respect d’une obligation légale.

Article 3.3 : Mode de collecte des données

Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations sur l’appareil. Le consentement à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou des identifiants uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut affecter négativement certaines caractéristiques et fonctions.

Lors de votre navigation sur notre plateforme dédiée au viager, nous collectons de manière automatique des informations essentielles pour améliorer nos services et vous fournir une expérience personnalisée :

Les données techniques de votre connexion telles que l’adresse IP, le type de navigateur, et le système d’exploitation.
⁠⁠Les statistiques de visite, y compris les pages consultées spécifiques au viager, la durée de votre visite et les parcours que vous empruntez sur notre site.
Les interactions avec les outils de simulation de viager, comme les données entrées dans les calculatrices de rente viagère.

Ces informations, recueillies par des cookies et autres traceurs, nous permettent de mieux comprendre les préférences et besoins de nos utilisateurs en matière de viager, et d’optimiser nos conseils et services en conséquence. Elles sont traitées dans le respect de votre vie privée et de la législation en vigueur sur la protection des données

D’autres données personnelles sont collectées lorsque vous effectuez les opérations suivantes sur la plateforme :

Demande d’envoi de newsletter, demande de simulation de vente en viager, demande de prise de contact

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité.

La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.

Article 3.4 : Durées de conservation de vos données

Vos données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités décrites ci-dessus. À titre indicatif :

Prospects (simulation, demande de contact, alertes e-mail) : 3 ans à compter de votre dernier contact ;
Clients (mandats, ventes en viager) : pendant toute la durée de la relation, puis pendant les durées imposées par nos obligations légales et comptables (jusqu’à 10 ans) ;
Newsletter : jusqu’à votre désinscription ;
Cookies et traceurs : durée de vie limitée à 13 mois, données d’audience conservées 25 mois au maximum, choix cookies (consentement/refus) : 6 mois ;

Au-delà de ces durées, vos données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation.

Article 3.5 : Hébergement des données

Le site www.univers-viager.fr est hébergé par :

KAIZEN AGENCY

Par courrier à l’adresse 9 Rue André Darbon, 33300 BORDEAUX

Par téléphone au 05 56 24 96 20

Article 3.6 : Politique en matière de “cookies”

L’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée en 2009 pose le principe :

d’un consentement préalable de l’utilisateur avant le stockage d’informations sur son terminal ou l’accès à des informations déjà stockées sur celui-ci ;
sauf si ces actions sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne expressément demandé par l’utilisateur ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique.

Article 3.7 : Cookies et traceurs

Notre site utilise des cookies et traceurs. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont déposés sans votre consentement ; les autres (mesure d’audience, préférences, marketing) ne sont déposés qu’après votre accord, recueilli via notre bandeau de consentement. Vous pouvez modifier ou retirer votre choix à tout moment en cliquant sur « Gérer mes cookies » en bas de page. Le détail des cookies utilisés figure dans notre Politique de gestion des cookies.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Article 4.1 : Le responsable du traitement des données

Les données à caractère personnelles sont collectées par Univers Viager, SARL au capital de 5 000€, dont le numéro d’immatriculation est le 523 654 408, numéro de TVA intracommunautaire : FR27523654408

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :

Par courrier à l’adresse 58 Rue Fondaudège, 33000 BORDEAUX ;

Par téléphone, au 05 56 21 91 44 ou 06 67 26 4 08 ;

Par mail à info@univers-viager.fr ;

Article 4.2 : Référent RGPD

Le référent RGPD est :

Monsieur Vincent GIBELIN, dirigeant et fondateur du réseau national Univers Viager : 58 Rue Fondaudège, 33000 BORDEAUX | 06 67 26 24 08 | info@univers-viager.fr

Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter notre référent RGPD à l’adresse info@univers-viager.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.

Article 4.3 : Destinataires de vos données

Vos données sont destinées aux services habilités d’Univers Viager et, le cas échéant, aux concessionnaires du réseau concernés par votre demande. Elles peuvent être communiquées à nos sous-traitants agissant pour notre compte et sur nos instructions : notre hébergeur (Kaizen Agency), nos prestataires d’envoi d’e-mails et de gestion de la relation client (CRM), nos outils de mesure d’audience et de communication en ligne, ainsi que, dans le cadre d’une vente, aux notaires et partenaires concernés. Ces sous-traitants sont tenus par contrat de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données. Vos données ne sont jamais vendues à des tiers.

Article 4.3 : Transferts hors Union européenne

Certains de nos prestataires (par exemple nos outils de mesure d’audience et de communication) peuvent traiter des données en dehors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens du RGPD : décision d’adéquation, clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou adhésion du prestataire au Data Privacy Framework UE–États-Unis. Une copie de ces garanties peut être obtenue en nous écrivant à info@univers-viager.fr.

ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Article 5.1 : Les droits de l’utilisateur

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :

Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à UNIVERS VIAGER, 58 Rue Fondaudège, 33000 BORDEAUX ou par mail à info@univers-viager.fr. Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail, la ville du bien, son numéro de téléphone, etc.

Consultez le site de la CNIL (www.cnil.fr) pour plus d’informations sur vos droits.

Article 5.2 : Comment exercer vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité, de retrait de votre consentement et de définition de directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez les exercer en écrivant à info@univers-viager.fr ou par courrier à Univers Viager, 58 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé en cas de doute raisonnable. Nous répondons dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes. Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 5.3 : Origine des données

La plupart de vos données sont collectées directement auprès de vous (formulaires du site, échanges avec nos équipes). Lorsque nous obtenons des données vous concernant de manière indirecte (partenaire, apporteur d’affaires, portail d’annonces), leur origine vous est communiquée sur simple demande.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus présents sur le site univers-viager.fr (textes, photographies, illustrations, logo, marque « Univers Viager », charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d’Univers Viager ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon.

ARTICLE 7 : FORMULAIRE

Les informations recueillies via les formulaires sont traitées par Univers Viager afin de traiter votre demande. Elles sont destinées à nos services et, le cas échéant, aux concessionnaires concernés, et conservées conformément à notre politique de confidentialité. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, que vous pouvez exercer à info@univers-viager.fr.

ARTICLE 8 : PROSPECTION COMMERCIALE PAR TÉLÉPHONE

Lorsque vous y consentez expressément, en cochant la case prévue à cet effet sur nos formulaires, Univers Viager — ou un concessionnaire du réseau — peut vous contacter par téléphone au sujet de votre projet (viager, estimation, offres). Ce traitement repose sur votre consentement (article 6.1.a du RGPD) et s’inscrit dans le cadre de la réglementation relative au démarchage téléphonique (loi n° 2024-364 du 13 juin 2024), qui impose le recueil de votre accord préalable.

Votre consentement est recueilli pour une durée d’un an. Vous pouvez le retirer à tout moment et sans avoir à vous justifier, en nous écrivant à info@univers-viager.fr ou en le signalant lors d’un appel. Le retrait met fin à toute prospection téléphonique de notre part ; il ne remet pas en cause la licéité des appels effectués avant ce retrait.

Nos appels sont passés dans le respect des jours et horaires autorisés (du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés) et dans la limite de fréquence fixée par la réglementation. La preuve de votre consentement (date, heure et libellé de la case cochée) est conservée pendant trois ans à des fins de justification.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L’éditeur du site UNIVERS VIAGER se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les transactions et les contacts antérieurement effectués via le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

La présente politique, éditée le 7 février 2024, a été mise à jour le 21 septembre 2026.

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